Télécharger les statuts

Article 1er - Constitution

En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de Bernay, Caorches Saint-Nicolas, Corneville la Fouquetière, Courbépine, Malouy, Menneval, Plainville, Plasnes, Saint-Aubin le Vertueux, Saint-Clair d'Arcey, Saint-Léger de Rôtes, Saint-Martin du Tilleul, Saint-Victor de Chrétienville et Valailles.
Elle prend le nom de "Communauté de Communes de Bernay et des Environs".

Article 2 - Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé à Bernay - 299, rue du Haut des Granges.

Article 3 – Objet et compétences

• La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

• Elle exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

3.1. A titre obligatoire

- Aménagement de l'espace

• Elle assure l'élaboration, la révision, la modification, la gestion et le suivi du schéma de cohérence territoriale confié au pays Risle-Charentonne.

• Elle participe à l'élaboration d'un projet de territoire et adhère au Pays Risle-Charentonne.

• Elle crée et réalise des Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire afin de mettre en œuvre sa compétence dans le domaine des zones d'activité économique.

- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

1- Elle crée, aménage, gère et entretient une zone d'activité économique dans les domaines industriel, artisanal, tertiaire et commercial. Cette zone appelée Parc d'Activité des Granges, est située dans le pourtour du giratoire du carrefour de la RN 138 et du RD 834 dans un périmètre de 80 hectares sur le territoire des communes de Bernay, Courbépine et Menneval.
Afin de satisfaire à cet objectif, la communauté de communes assume la maîtrise d'ouvrage des opérations y afférentes, incluant l'acquisition de terrains, l'investissement dans le domaine de l'immobilier industriel, les études préalables, la réalisation et la commercialisation de la zone d'activité communautaire.

2- Elle acquière, réhabilite, gère et entretient le 1er étage de la Maison des Associations, sise 8 rue Jacques Philippe Bréant à BERNAY, en vue de la location à usage économique.

En coopération avec la communauté de communes de Thiberville, sera étudiée la faisabilité d'un parc commun d'activités dans le pourtour du diffuseur autoroutier de Courbépine.

3.2. A titre optionnel

- Protection et mise en valeur de l'environnement

La communauté de communes, au lieu et place des communes membres, exerce leur compétence dans le domaine :

1-  de l'élaboration et du financement du Schéma Directeur d'Assainissement, et du contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elle coordonne le financement de la réhabilitation des installations déclarées défectueuses après enquête et l'entretien des installations aux normes.

• de collecte, de traitement et d'élimination des déchets ;

• de création et de gestion de la déchetterie ;

- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

La Communauté de Communes de Bernay et des Environs assure :

• la création de voiries nécessaires à la desserte des équipements d'intérêt communautaire.

• l'aménagement, la réfection et l'entretien des voiries classées communales à l'exception de la voirie urbaine.

Sont urbaines, les rues du centre de Bernay énumérées ci-dessous :

Rue du Général de Gaulle, Rue des Ruisseaux, Ruelle du Mont Milon, Rue Adolphe Thiers, Impasse de la Fontaine Claire, Ruelle Jean Querey, Rue du Général Leclerc, Rue Gaston Folloppe, Ruelle de l'Abr. de la Grosse Tour, Rue Léon Gambetta (P), Allée Blache, Place Langevin, Rue Auguste Leprévost (P), Rue St-Vincent de Paul, Place Malherbe, Rue de l'Abbatiale, Passage du Grand Bourg, Place Galilée, Rue Delamotte (P), Ruelle des Lavandières, Place André Chenier, Rue Albert Glatigny, Ruelle Hébert, Place Mirabeau, Rue Robert Lindet, Ruelle des 3 Pierres, Ruelle Bucaille, Rue Pierre Asse, Ruelle Frémont, Rue de la Côte aux Cerfs, Rue Thomas Lindet, Ruelle Renard, Rue de Geôle, Ruelle des Prés, Rue Mutel de Boucheville, Ruelle du Cagnard, Rue Viret, Ruelle des Closages, Rue de l'Union Ruelle du Calvaire.

Ne sont pas pris en charge par la Communauté de Communes de Bernay et des Environs, les travaux de revêtement de trottoirs et leurs annexes, ainsi que les voiries non ouvertes à la circulation automobile, les aires de stationnement et les places.

Un règlement de voirie établi par le Conseil Communautaire précise les modalités d'application du présent article.

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels

La communauté de communes de Bernay et des Environs prend en charge l'Ecole de Musique de Bernay.

- Création et gestion d'une fourrière animale intercommunale dont le fonctionnement sera défini par un règlement intérieur.

3.3. A titre facultatif

La communauté de communes de Bernay et des Environs assure les compétences suivantes :

- Transports scolaires

La communauté de communes prend en charge les dépenses obligatoires et l'organisation des transports scolaires.

- Sécurité

La communauté de communes met en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

- Entretien des chemins à vocation touristique selon des itinéraires déterminés par le Conseil communautaire.

- Entretien des chemins ruraux revêtus.

- Entretien et aménagements connexes de la voie verte en partenariat avec la communauté de communes de Broglie.

- Investissement en matériels et mobiliers et leur maintenance, dans les écoles et cantines scolaires ; les immeubles par destination étant exclus.

- Les études de diagnostic sur le ruissellement des eaux en partenariat avec d'autres communautés de communes.

- Elle pourra exercer dans le cadre de ses compétences, des prestations de service et recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage des collectivités membres ou non membres.
- Par convention, elle mettra à disposition des communes membres des moyens techniques et humains.

Article 4 – Composition du conseil : nombre et répartition des délégué

• Chaque commune dispose d'au moins un délégué au Conseil de Communauté suivant le barème de répartition ci-dessous indiqué :

          Communes de 0 à 500 habitants                       1 délégué
          Communes de 501 à 1.000 habitants               2 délégués
          Communes de 1.001 à 2.000 habitants            3 délégués
          Communes de 2.001 à 5.000 habitants            5 délégués
          Communes de 5.001 à 15.000 habitants          8 délégués

Pour chaque délégué, 1 suppléant est désigné.

Article 5 - Election des délégués dans les communes

• Le Conseil de communauté est mis en place après chaque renouvellement des conseils municipaux.

• Le nombre de délégués au Conseil de Communauté ayant été adopté à l'origine de la création par chacun des Conseils municipaux, ceux-ci élisent en leur sein le(s) délégué(s) titulaire(s) et suppléant(s). Ceux-ci rendent régulièrement compte à leur Conseil municipal des travaux et dispositions divers décidés par la C.C.B.E.

• Les délégués suppléants peuvent, s'ils le désirent, assister aux réunions du Conseil de Communauté, sans, toutefois, prendre part aux débats, ni voter (sauf en l'absence du délégué titulaire).

• Nul ne peut être choisi comme délégué communal, s'il n'est membre du Conseil municipal.

Article 6 - Installation du Conseil de Communauté

• Sur convocation du doyen d'âge de l'ensemble des délégués titulaires, a lieu l'installation du Conseil de Communauté.

• Lors de cette séance est élu, conformément à la loi, le Président du Conseil de Communauté.

• Est ensuite décidé le nombre de vice-présidents par l'assemblée et procédé à l'élection desdits vice-présidents.

Article 7 - Fonctionnement du Conseil de Communauté

• Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.

• Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le Code général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.

• Toutefois, si cinq membres ou le président le demande(nt), le conseil de communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue, de se réunir à huis clos.

• Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.

Article 8 - Rôle du président

• Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.

• Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception :
- du vote du budget ;
- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté,
- de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.

• Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a exercées par délégation.

• Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents,
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

Article 9 - Le bureau

• Le bureau de la communauté de communes de Bernay et des Environs est composé du président et de 14 délégués représentant chacun une commune membre. Les vice-présidents sont désignés parmi les membres du bureau et président chacun une commission. Les commissions sont chargées :
- de la voirie,
- des déchets ménagers,
- des transports scolaires,
- de l'Ecole de Musique
- de l'économie
- de l'assainissement non collectif,
- des investissements mobiliers dans les écoles,
- de l'administration générale.

• Chaque délégué peut être membre de deux commissions.

Article 10 - Recettes

• Les recettes de la communauté comprennent :

- une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes locales,
- une taxe professionnelle de zone,
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le revenu des biens meubles et immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des emprunts.
 

Article 11 – Modifications statutaires

• Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
• d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
• de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté aux communes membres,
• de modification dans l'organisation de la communauté,
• de modification du nombre et de la répartition des sièges,
• ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d'autres E.P.C.I.

Article 12 – Adhésion de la communauté à un syndicat mixte

• L'adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
• Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
• Pour l'élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut porter sur :
- L'un de ses membres,
- Ou tout autre conseiller municipal d'une commune membre.
 

Article 13 - Dissolution

La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.