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CONTRÔLE DE VENTE

Votre situation

Vous vendez votre habitation.

Intervention du SPANC

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a l'obligation de présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans.
Si le dernier rapport réalisé a plus de 3 ans, vous devez contacter le SPANC afin de réaliser un contrôle pour vente.
 

Ce contrôle est facturé :
- 80 euros si votre installation a d'ores et déjà été diagnostiquée.
- 160 euros en cas de non-diagnostic.
 

Observation : En cas de risque de pollution avéré, faute par le vendeur d'avoir procédé à la mise aux normes de son installation, l'acquéreur aura un délai d'un an pour procéder à la réhabilitation des ouvrages (Article L271-4 du CCH).

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